Appel à manifestation d'intérêt (Aire des gens du voyage)

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2029 impose, entre autres mesures, la délocalisation de l’actuelle aire permanente d’accueil réalisée en 2003 au lieu-dit Kerhello, en vue d’une augmentation de la capacité d’accueil portée de 6 à 12 emplacements, dotés chacun de blocs sanitaires individuels.

Afin d’identifier toutes les opportunités présentes sur le territoire, la commune sollicite aujourd’hui les propriétaires fonciers, disposant d’un terrain correspondant au cahier des charges repris ci-dessous et ouverts à une cession à Lorient Agglomération, dans le but d’y aménager l’aire évoquée ci-dessus.

Cahier des charges :

Conformément au décret N°2019-1478 du 26/12/2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du Voyage, le terrain recherché doit nécessairement répondre aux critères suivants :

• Accès routier
• Localisation répondant aux critères de salubrité et de santé pour les usagers
• Surface minimum selon le système d’assainissement :
  • 6 000 m² (raccordement au réseau collectif)
  • 7 300 m² (assainissement autonome)
• Proximité de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité
• Proximité des services (écoles, commerces, transports en commun, …)
   

Critères de notation :

Les dossiers présentés seront sélectionnés sur la base des critères de notation suivants :

• 50% : proximité zone urbaine, voirie de desserte, services et réseaux
• 25% : prix
• 25 % : surface (avec un minimum de 6 000 m² ou 7 300 m² selon le dispositif d’assainissement) et facilité d’aménagement du terrain

Calendrier :

• Les réponses sont attendues au plus tard à la date du 16 novembre 2026 à minuit.

Transmission des dossiers et renseignements :

• Service urbanisme : urbanisme@languidic.fr   ou   02.97.65.19.00

Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023/2029 :
https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/69033/537606/file/Sch%C3%A9ma%20%20DPT%202023-2029%20light.pdf
 

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039683543/